Conditions de location

Conditions générales du contrat de mise à disposition d’un conteneur

Applicables à partir du 28/02/2024

1 – Objet et définitions

 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage, ci-après dénommé « conteneur », entre toute société d’exploitation, ci-après dénommée « la société », et d’autre part l’utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le client ». 

Le présent contrat est exclu du champ d’application des baux commerciaux codifié aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Il ne crée à la charge de la société aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens entreposés ou stockés par le client dans le conteneur qui le sont sous sa seule responsabilité et hors la vue de la société. Le contrat n’est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil, le Client reste le seul dépositaire et gardien de ses biens entreposés. 

2 – Conditions d’utilisation et d’occupation du conteneur 

2.1. Le conteneur est affecté à un usage exclusif et personnel de stockage et d’entreposage de biens autorisés. En aucun cas le client ne peut utiliser le conteneur à d’autres fins, sous peine de responsabilité seule et entière du Client. 

2.2. Le client reconnaît avoir pris possession du conteneur en bon état, vide de tout bien et en état de propreté satisfaisant. 

2.3. Le client reconnaît avoir sous sa responsabilité la clé, le système de fermeture du conteneur ainsi que son code d’accès au terrain.

 Le client a l’obligation d’utiliser exclusivement le système de fermeture fourni lors de la prise de possession du conteneur. 

En cas de perte de la clé, le client a la possibilité de passer commande d’un double à ses frais via l’espace client ou d’obtenir l’autorisation expresse de faire intervenir un serrurier à ses frais pour forcer l’ouverture du conteneur (obligation est alors faite de demander la fourniture d’un nouveau système de fermeture au gestionnaire du terrain à ses frais).

 2.4. Le client est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son conteneur. Le conteneur doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d’absence physique du locataire sur l’emplacement hébergeant le conteneur du locataire ainsi que les autres espaces de stockage de la société, ci-après dénommé. 

Dans le cas où le conteneur serait resté ouvert, la société ne saurait être tenue pour responsable des pertes, des vols ou des dégradations des biens du client à l’intérieur du conteneur. La société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout moyen le conteneur du client resté ouvert. 

2.5. Il est formellement interdit pour le client :

• de changer le système de fermeture du box fourni lors de la prise de possession ; 
• d’effectuer des aménagements à l’intérieur ou à l’extérieur du conteneur; 
• d’entreposer des biens à l’extérieur du conteneur, sous ou sur celui-ci ; 
• d’effectuer des modifications sur le terrain ; 
• d’entreposer des biens sur le terrain ; 
• de faire adresser du courrier à l’adresse du terrain; 
• d’ utiliser le conteneur comme résidence principale ou secondaire, comme bureau ou à des fins de réception des Clients ; 
• de domicilier une société à l’adresse du conteneur; 
• d’établir un siège social ou un établissement à l’adresse du conteneur; 
• de fumer dans le conteneur et dans l’enceinte du terrain ; 
• de mettre à disposition d’un tiers toute ou partie de son conteneur que ce soit à titre gracieux ou non. 

2.6. Le client s’interdit expressément d’utiliser le conteneur en vue d’y stocker et/ou d’y entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, toxiques, explosifs, périssables, odorants, végétaux, animaux (vivants ou morts) et plus généralement tous biens susceptibles de l’endommager ou de l’affecter de quelque manière que ce soit. 

Le client s’interdit de laisser tout ou partie de ses biens hors du conteneur et s’engage à enlever ses déchets et détritus à l’intérieur de celui-ci. Faute de quoi, la société pourra facturer au client des frais d’évacuation des déchets encombrants laissés sur place. Le client s’interdit de stocker dans le conteneur un ensemble de biens dont le montant global dépasserait la valeur de 5000 euros. 

2.7. Le non-respect de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat et des services associés dont l’assurance. 

2.8. La société peut à n’importe quel moment, et sans avertir le client, placer un cadenas de protection interdisant l’accès du client à son conteneur en cas de non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du conteneur ou du Site, incident de paiement dans les conditions ci-après indiquées, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc). 

2.9. La société ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation des biens du client au sein du conteneur ou plus généralement sur le Site. Le conteneur n’étant ni chauffé ni climatisé, il appartient au client de ne stocker que des biens non sensibles à la chaleur ou au gel. 

De même, il appartient au client de ne surtout pas stocker de contenu humide ou mouillé faute d’entraîner des dommages au reste des objets stockés, lesquels dommages resteraient à la charge du client. 

La société n’acceptera par conséquent aucune réclamation sur les sujets d’humidité ou de condensation si des réfrigérateurs, des congélateurs, des plantes ou des matériaux hydrophiles sont stockés dans le conteneur. 

3 – Conditions d’accès au site et règles applicables aux véhicules 

3.1. A la signature du contrat, un code permettant l’accès au terrain est transmis au client. Ce code ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers, sous peine de résiliation du contrat. Ce code peut faire l’objet d’un suivi informatisé à chacune de ses utilisations pour les entrées et sorties sur le Site. Outre les dispositions du paragraphe 2.8 la société peut à n’importe quel moment désactiver le code fourni au client en cas de non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du conteneur ou du terrain, incidents de paiement, ouverture de l’accès au terrain à des tiers non autorisés, etc.). 

3.2. La vitesse maximale autorisée au sein du Site est de 15 km/h. Les règles du code de la route s’appliquent sur le Site. 

3.3. Le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur le terrain en cas de chargement ou de déchargement des biens. Le client est tenu de ne pas gêner les opérations de chargement et de déchargement des autres clients sur le Site. 

3.4 Le client n’est pas autorisé à laisser de véhicule stationné en son absence. La société se réserve le droit de mettre le véhicule en fourrière ou de faire procéder à sa destruction s’il s’agit d’une épave abandonnée. A défaut, le stationnement non autorisé de véhicule sera facturé 50 euros HT par jour ; ces frais de parking feront l’objet d’une facture spécifique émise par la société. 

3.5 Il est strictement interdit d’empêcher l’accès au terrain et ce quel que soit le moyen (blocage ou dégradation du portail, entreposage de biens encombrants sur ou autour du terrain, etc.). 

Le client s’engage à ne pas obstruer les voies de circulation ni empêcher l’accès à tout autre client à son espace de stockage, même temporairement, sous peine de devoir régler à la Société des frais pour obstruction des voies d’accès d’un montant de 50 euros HT par m2 occupé et par jour et fera l’objet d’une facture spécifique émise par la Société. 

3.6 Le client possède un libre accès au terrain. La Société peut toutefois être amenée à interdire provisoirement l’accès au Site et donc au conteneur, en cas d’événement exceptionnel : travaux de réparation, conditions climatiques particulières, aménagement du terrain, etc (liste non exhaustive). 

3.7. Il est strictement interdit d’escalader le portail, le portillon et les clôtures ainsi que les conteneurs. 

3.8. Toute personne accompagnant le client sur le site ou accédant au terrain  à la demande de celui-ci est sous la responsabilité exclusive du client. 

3.9. Un règlement intérieur est apposé à l’entrée du Site. Le client et tout accompagnant doivent s’y conformer. 

4 – Durée du contrat de mise à disposition

 Le contrat est valable pour une durée initiale d’un mois renouvelable tacitement tous les mois, sans limitation. Il pourra être résilié à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis dont les modalités peuvent varier en fonction de la politique commerciale de la société de location : 

– par le client via l’espace client, par mail ou lettre avec un accusé de réception (la Société s’engage à envoyer au client un accusé de réception), 

– par la Société par lettre recommandée avec un accusé de réception. 

La date de fin de contrat correspond à la date de réception du préavis + 1 mois.

La politique commerciale est disponible via le service client. 

5 – Résiliation pour manquement aux obligations 

Dans le cas où le client ne respecterait pas les obligations résultant du présent contrat et notamment son obligation de paiement des sommes dues, la société sera en droit de le résilier de plein droit passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec un accusé de réception restée infructueuse. 

En cas de résiliation du contrat pour manquement(s) du client, le terme en cours et le montant du dépôt de garantie ou du loyer d’avance visé à l’article 7 resteront acquis à la Société à titre de premier dédommagement de la Société, sans préjudice de toute autre somme dont il pourrait rester débiteur. 

6 – Modalités de fin du contrat de mise à disposition 

6.1. Au terme du contrat quelle qu’en soit la cause, le client s’engage : 

• à restituer la clé ou les clés qui lui ont été remise(s) ainsi que le système de fermeture du conteneur, 
• à restituer le conteneur dans l’état qui lui a été confié, libre de tout bien et dans un bon état de propreté,
• à s’acquitter de toutes les sommes dues à la société en vertu du présent contrat. 

6.2. Nonobstant l’application des stipulations de l’article 6.1., et en l’absence de libération effective et totale du conteneur par le client, passé un nouveau délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la société sera en droit, sans aucune autre formalité, ce que le client reconnaît et accepte, d’accéder librement au Box : 

– d’enlever les biens laissés sur place et de faire supporter au client une indemnité d’occupation mensuelle égale au terme mensuel majoré de 50 % jusqu’à la libération du conteneur,

 – de disposer des biens (don, mise au rebut ou vente) lesquels seront considérés comme abandonnés au profit de la Société, 

– à l’effet de faire dresser un procès-verbal d’inventaire par voie d’huissier ou de commissaire-priseur de son contenu et d’en disposer librement, selon leur valeur, soit par leur vente, soit par leur mise au rebut. Si les biens présentent une valeur suffisante pour couvrir les frais d’enlèvement et de vente et dégager un reliquat, ils pourront être vendus et le produit de la vente sera affecté au paiement de toutes les sommes dues à la Société (principal et frais). En cas d’excédent, il sera reversé au client accompagné d’un justificatif. A défaut, la société sera en droit de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, 

– puis de facturer au client les frais éventuels engagés pour le nettoyage, les réparations du conteneur et du système de fermeture. 

7 – Frais de dossier – dépôt de garantie – loyer d’avance 

7.1. Le client paiera le jour de la signature de son contrat un dépôt de garantie correspondant au tarif mensuel de location de son conteneur. Ce versement, non productif d’intérêts, constituera la garantie du paiement du prix ainsi que du respect des dispositions du présent contrat. 

Le dépôt de garantie sera restitué au Client sous 30 jours après la restitution de la clé et la libération effective de toute occupation et/ou de tout bien du conteneur et après paiement de toute somme qui pourrait être due à la Société. 

7.2. Le client versera lors de la signature du contrat de location, le 1er  loyer d’avance (non productif d’intérêts), une somme correspondant à un terme de loyer toutes taxes comprises, la société encaissant ledit loyer. 

Pendant la durée du contrat de location, le client ne pourra en aucun cas imputer les sommes dues à la société sur ce loyer d’avance qui devra pendant cette même durée toujours correspondre au montant du loyer d’avance initialement versé. Lors de l’expiration du contrat de location, la société reversera au client, sous 30 jours à compter du terme du contrat de location, une somme égale au loyer d’avance, au moyen d’une facture d’avoir servant à solder en particulier le dernier terme de loyer dû. 

8 – Paiement, tarifs et clause pénale 

8.1. Les sommes dues pour la mise à disposition d’un conteneur le sont d’avance le premier de chaque mois; ainsi qu’à la signature du contrat pour le premier mois de location. 

8.2. Les modes de paiement privilégiés sont le paiement en ligne par carte bancaire et le prélèvement SEPA. En cas de rejet de paiement, des frais seront facturés au client. 

8.3. La société se réserve le droit de réviser les tarifs liés à la mise à disposition d’un conteneur après en avoir informé le client par tout moyen écrit et trente jours à l’avance. En cas de révision, le client a la faculté de résilier le contrat, sous réserve du respect les règles de préavis énoncées au paragraphe 4. A défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera le mois suivant. 

8.4. En cas de retard de paiement du client, la société sera en droit (i) de bloquer immédiatement l’accès du client tant au terrain (désactivation du code d’accès) qu’au conteneur (mise en place d’un cadenas sécurisé) (ii) ainsi que d’appliquer une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % sur les sommes impayées, à laquelle s’ajouteront les frais de rejet SEPA (d’un montant pouvant être compris entre 8 et 36 euros TTC), les frais de mise en demeure et de recouvrement amiable ou judiciaire. 

8.5. Il pourra également être réclamé un montant forfaitaire de 150 euros TTC pour la gestion contentieuse des différents incidents pouvant amener à la résiliation du contrat, somme venant s’ajouter à la facturation au client des différents frais afférents aux procédures engagées. 

8.6. En cas de non libération du conteneur, la société sera en droit de facturer au client une provision pour mise au rebut d’un montant de 300 euros TTC.

9 – Assurance 

La société a souscrit un contrat d’assurance dont le client locataire du conteneur est bénéficiaire en ce qui concerne les risques liés au contenu du dit conteneur. Pour une information plus complète sur l’assurance souscrite par la société d’exploitation pour le compte du client, la notice d’assurance est consultable sur le site web Armorik stockage.fr  rubrique Foire Aux Questions. La société se réserve le droit de changer de prestataire d’assurance en informant le client par annonce sur son site web. Si le client souhaite souscrire à une assurance couvrant tout potentiel préjudice subi à hauteur d’une somme plus élevée que celle couverte par le contrat d’assurance du centre de stockage ou un risque non couvert par celui-ci, il lui appartient, et à lui seul, de prendre toute disposition dans ce sens. 

10 – Accès au conteneur par la société ou par des tiers 

10.1. Le personnel de la société ou des personnes mandatées par la société peuvent être amenés à accéder au conteneur du client, si besoin sans prévenir celui-ci, dans des cas particuliers : travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration ; non-respect ou soupçon de non-respect des engagements contractuels du client ; événement inopiné nécessitant l’accès. 

10.2. La Société peut s’introduire dans le conteneur du client, sans en avertir celui-ci, à la demande de toute autorité habilitée (Police, Gendarmerie, Douanes, Pompiers, etc.) ou s’il existe une situation d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage pour le centre de stockage ou d’un tiers. La société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle action. 

11 – Changement de conteneur

A titre exceptionnel, la société se réserve le droit de procéder à un changement de conteneur pour le stockage des biens du client. Celui-ci sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens écrits. 

Les conteneurs n’ont pas vocation à être déplacés. Toutefois la société pourra le faire dans de rares cas de maintenance ou de changement d’implantation sur le terrain. Le client sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens écrits. 

12 – Informations liées au client / Données personnelles 

Le client s’engage à communiquer les informations exactes concernant son identité, son adresse, son ou ses numéros de téléphone et son adresse email, ses références bancaires utilisées pour le prélèvement. 

Il s’engage également à avertir la société de tout changement relatif à ces informations. 

La société n’a pas vocation à effectuer des recherches sur l’exactitude des informations communiquées par le client. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de non distribution d’un message envoyé au client sur un numéro de téléphone, une adresse mail, ou une adresse postale erronés, périmés ou non fonctionnels. 

Les données à caractère personnel communiquées par le client seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la société qui en conservera la propriété. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat au sens de l’article 6.1.b du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront conservées et traitées par la société, en sa qualité de responsable de Traitement, pendant toute la durée d’exécution du contrat et cinq ans après son terme. 

En sa qualité de responsable de traitement, la société s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors d’études de marché et lors de campagnes individualisées d’information (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par la société conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications. 

Aucun transfert de données personnelles n’est effectué hors Union européenne ou n’offrant pas une « protection adéquate ».

 Conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou de limiter leur traitement, et du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour les exercer, le client doit adresser un courrier ou un email à contact@armorikstockage.fr.

Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : sur le site internet de la CNI https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

13 – Sécurité du site 

Pour des raisons de sécurité, le site au 300 Rue Alain Colas 29200 BREST est  équipé d’un système de caméras avec enregistrement 7j/7 et 24h/24, dont les données sont conservées jusqu’à une durée de quatre semaines par la société. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004 et au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la société, soit par courriel à contact@armorickstockage.fr, soit par correspondance adressée à Armorik stockage 300 Rue Alain Colas 29200 BREST. 

14 – Droit applicable et litige 

14.1. Le présent contrat est soumis à la Loi française. 

14.2. Pour tout litige, les parties reconnaissent comme tribunal compétent territorialement celui lié au lieu du siège social de la société. 

14.3 Pour toute réclamation, le client contactera la société qui fournit la prestation de mise à disposition d’un conteneur et lui adressera sa demande via le formulaire de contact disponible en ligne. 

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la société à un client bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Commission de Médiation compétente. 

En application des dispositions du Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, la Société informe le client qu’il relève du médiateur de la consommation : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; 

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. 

Aucune saisine ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la société par courrier recommandé avec accusé de réception. 

15 – Divers 

15.1. Les surfaces de conteneur annoncées dans les contrats et les vitrines web sont réputées non contractuelles dans la mesure où les tailles et volumes peuvent varier en fonction des lots de fabrication. 

15.2 La Société a mis en place une liste noire ayant notamment pour objectif de lutter contre la fraude, les impayés et les incivilités sur un centre de stockage. 

En conséquence, la société est responsable du respect des obligations posées par la réglementation applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées. 

En cas de survenue d’un incident, le client sera informé au préalable et par tout moyen du risque d’être ajouté à cette liste noire.

Le client aura dès lors 8 jours pour régulariser sa situation ou faire part de ses observations. 

La société informera par tout moyen le client dès son ajout dans la liste noire. 

La société se réserve le droit de suspendre, de ne pas renouveler, ou de ne pas donner accès aux services proposés à tout client inscrit en liste noire. 

Le client a un droit à l’oubli et ne pourra être inscrit plus de 5 ans sur la liste noire de la société. 

15.3. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de mise à disposition en en informant au préalable le client soit par courrier électronique, soit par annonce sur son site web, en respectant un délai de prévenance d’au moins 30 jours avant leur prise d’effet. L’absence de contestation de la part du client dans les 30 jours suivant son information vaudra pour acceptation. 

15.4. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales qui sont présentées ou jointes au contrat et en font partie intégrante. 

En cas de résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause et en l’absence de libération effective et totale du conteneur par le client au plus tard dans un délai de 12 heures à compter de cette date, ce dernier accepte sans réserve et à ses frais, le transfert de propriété des biens se trouvant dans le conteneur au profit de la société. 

En conséquence, la société sera en droit d’accéder par tout moyen au conteneur et de disposer librement des biens qui s’y trouveraient par leur vente et/ou mise au rebut. 

15.5. Si les biens présentent une valeur suffisante à couvrir les frais d’enlèvement et de vente et à dégager un reliquat, ces derniers seront vendus. Si le montant de la vente excède les sommes dues à la société. Il sera reversé au client dans les conditions de la Loi. A défaut, la société sera en droit de poursuivre le recouvrement du solde de sa créance. 

15.6. La société décline toute responsabilité lors de la survenance d’un cas de force majeure sur le Site. 

15.7. Le mode de communication privilégié entre la société et le client est la voie électronique. Le terme « lettre recommandée avec accusé de réception » s’applique aussi bien aux envois postaux qu’aux courriers électroniques. 

15.8. En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité.

Les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la société aura été informée de la rétractation du client.

Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’une demande via l’espace client. 

Il ne pourra toutefois pas être exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation.